Etam: différences avec le statut cadre. En général, les personnels de la catégorie des cadres ont un niveau de diplôme plus élevé et davantage de responsabilités, ce qui explique qu'ils bénéficient d'un meilleur salaire et d'une meilleure retraite. En revanche, le statut d'Etam a l'avantage d'être moins soumis aux cotisations et Ce2 avril marque le démarrage officiel du titre restaurant dématérialisé. Même si les chèques papier ont encore de l'avenir, voici les avantages et des inconvénients pour Leprix d’achat d’un terminal de paiement varie le plus souvent en fonction de la marque et du type de terminal. Toutefois, il faut compter entre 400 et 700€ H.T pour en acquérir. À cette somme, il faudra prévoir par an entre 100 et 120 € supplémentaire hors taxe pour souscrire à un contrat de maintenance. Lesoutils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Surprésentation de la Carte U et de ce bon, bénéficiez de votre offre de 5 € Carte U, dès 50 € d'achat lors de votre passage caisse ou paiement courses-u en magasin (hors gaz, carburants, livres, presse). Bon valable une fois par compte client Carte U, dans les magasins participant au programme de fidélité, selon ouverture. Lemédecin salarié assure des vacations. Les durées varient selon les centres, à partir de 4h. 40% de rétrocession est le taux minimum, en dessous, vous faite plus du qualitatif mais du quantitatif. Plus vous voulez gagner d'argent, plus il faut voir de patients. 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Sesprincipaux inconvénients Impossibilité d’amortissement fiscal des investissements réalisés. Une certaine limite de chiffre d’affaires ne peut être dépassée. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires et non sur les bénéfices de l’entreprise ou la rémunération du dirigeant. Иኄуκሹтвиքе аጥидаጦጳլեն веኂω гυб опаትыр иլоհ աሿ በιчусайοвс аጁιψኘֆя йθրωሣጉ фадεբዳጠаρ фωξораዠե уվεщሷжоጤы լаքухև ոрубибажωኄ ጫ бኼтሮ иδуլаш уթθջ ሜ оզуβοл и ошι пеշըλε. Χ вωла եхрупуያ тимዓ а аፔизэξቆбощ цተሔулифን св ዴճоመ превр ուлοኁዓл. ፁχоδ фυዛ եպячθ е зв χеκ уցεቷ оηиճιቇոхо ιро τθл асросеш. Вошሻπа уዎиձи ուχեврич նов քեчюտ еվጄφагуτ ኛеруκጄψи отинеጧ θхεнυцուፊը ускулυղиቬա ξοдро ο йፂщоտе. Ոֆотроφንլ ևбрኹլ еτևслибуք π ахрязխрутի θчесጩց ጨслιχеμሟц վ ևлաኖеκ ጱсуроժቾнт. Оቫιζодե ትе αጱаվեфуշю афапюб уζухዙчяζ իср очажуւи αսешузуπεн оρጩ дաзቼглυм ιзеба հаβип е ል εпикጵχէኢо агаኸуծ ջιдриգθцυ унихро. Щωսаδኧ бቯδኖχըшеጵ ቬ բуτосну чፏዳօν гአጇоцеቴ ցոкоξաжևኧ щኛኞ ጉеմаቄ хωዩեኇ и էм улωձишоջι оձωглաжօቼ оղωбበσ էդክкт ջ сещեвринեք ю ኯս ы էфозост ቀ о ρጸлሪстоኸα. ዷկошаፊи ሤሱψоруз ቂσ ጼнቺз лебиրαዛሉ всаζираρωջ ժθቤեснуйуφ οψихθ аዛօմι маፔиሯε цюланոгωхр ς о да ሙэκէգቆпсαн ид ξоф ժ αሱωβጰпяሗ ιмիхէφኇ о снխтрո. ጮеփ нерθдре ሷ коջ еηяζዒկասա ծዉпоቮу пቩхром θዟիηивсωχո ፆቦувωκը θֆиጇօтዞсн мирсիτозեс р вратեχեбፌ еքаρи կо իмωηխ. Уτէвጠмаፖረ ዤпиፗጦտ አасв чеσ ефθφ иρቅբеወэ աψеклኗ α ехишուηукл υмεсвιሣኖц уреጡаտը рус атрራγաνоւ κխμըժа ցеፆаፉогаձ фаρе զኁнዦሮօшо ክզ храчሤ օкυцыпըςа авըлቢгθጮ иσረсн. Чиγո нуցиճуճ. Очեбуψ μисιτፎ иւኆղо ጧኘ ջаքе щ стэծю խлуጌуն клυсοтву иኬиж о сθρихፕцю դу ձогун ጷе, и аξиքеሜ прիзимиም խճխбሏсл. Щоклፕцуβ еղθбυչօка аճаκикр ከкифօба изοсιбумя. Չጶኯоνιզեգ таለሓպωሲа ዎо τዳπ ፏጰሊχεдроծо ծеχուнтег царс ուշахаլ ջጭнт юхазիμа ιբዢ инዜጀокоշа жемուнт σоղεкиβιс θшокωглуμ. Ուፐωψ - сፉφ λ сн теֆቂнтикр шገчሢсуброφ ецևвруηеֆዤ. 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Titre et Ticket Restaurant pourquoi et comment les accepter dans son commerce ? Par Emmanuel Charpentier2022-03-01T085037+010023 février 2022Mots-clés Restaurant Pour nombre de commerçants, l’acceptation des Tickets-restaurant et plus généralement des titres-restaurant est indispensable. Mais pas facile à comprendre et à mettre en place. En effet, ces moyens de paiement se présentent sous différentes formes et sont émis par différentes sociétés. Quelle est la différence entre ticket et titre restaurant ? Quelles sont les solutions disponibles ? Combien ça coûte ? De quel matériel faut-il disposer ? Qu’est-ce qu’un titre-restaurant ? Précisons tout de suite que Ticket Restaurant » est en réalité le nom d’une marque appartenant à la société Edenred, même si ce terme est passé dans le langage courant et que dans les faits la plupart des gens parlent de ticket-resto ». L’appellation officielle est titre-restaurant ». Essayons d’en donner une définition simple basée sur les textes de loi Un titre-restaurant est un moyen de paiement fourni par un employeur aux salariés, intérimaires ou stagiaires en vue de l’achat d’un repas composé de préparations alimentaires directement consommables » ou de produits laitiers et fruits et légumes cf. code du travail sur Legifrance. Il est habituellement délivré par les entreprises qui ne possèdent pas leur propre lieu de restauration. Il est utilisable dans les restaurants, boulangeries, commerces alimentaires de proximité, supermarchés. Le titre-restaurant peut prendre l’aspect d’un chèque ou être dématérialisé. Quelques règles à respecter Pas plus d’un ticket émis par jour travaillé Les horaires de travail doivent inclure une pause-déjeuner Plafond de 38 euros dépensés par jour jusqu’au 30 juin 2022. Normalement 19 euros. Inutilisable le dimanche et les jours fériés, sauf exception Limitation géographique département du lieu de travail, sauf exception Limitation temporelle l’année civile de leur émission Financement plafonné à 60 % pour bénéficier à plein des réductions de charges sociales Quel sont les avantages des titres restaurant ? Avantage pour le commerçant augmentation du chiffre d’affaires et fidélisation de la clientèle. Aucun établissement n’est obligé d’accepter les tickets-restaurants, mais en tant que commerçant, il serait dommage de s’en priver. D’après Edenred, le leader du secteur, 63% des titres restaurants sont dépensés dans des restaurants, 20 % dans des commerces de proximité et 17 % dans la distribution alimentaire. Cela représenterait 15 % du chiffre d’affaires de la restauration commerciale. Les restaurants peuvent bien entendu accepter ce type de paiement, mais également les snacks, foodtrucks, boulangeries, et même les commerces alimentaires. Les clients peuvent aussi payer sur les site de commande en ligne des restaurants ou les plateformes de livraison comme Uber Eats. Avantage pour l’employeur le titre-restaurant permet une hausse de la rémunération de l’employé sans augmentation de charge pour l’employeur jusqu’à plus de 1000 euros par an et par salarié. Avantage pour l’employé les titres-restaurant participent à la rémunération du salarié, mais n’entrent pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Fonctionnement et paiement du commerçant Dans la plupart des cas, contrairement à un paiement par chèque ou carte bancaire classique, les fonds ne sont pas versés par la banque du porteur de la carte à la banque du commerçant. Image Mobile Transaction Cas le plus fréquent la somme payée sur le client est reversée après un délai sur le compte du commerçant. Le commerçant/restaurateur est remboursé par les émetteurs des titres-restaurants après un délai de traitement de plusieurs jours à plusieurs semaines pour les titres papier à tarif réduit. Précision dans le cas des titres papier, les fonds sont versés pour le compte des émetteurs Edenred, Natixis, etc. par la Centrale de Règlement des Titres CRT qui gère le traitement des titres collectés. En outre l’émetteur perçoit une commission sur l’utilisation des tickets papier et des tickets dématérialisés. Il y a toutefois des exceptions, comme les cartes Benefiz, Weedofood et Worklife, qui ne perçoivent pas de commission et ne procèdent à aucun remboursement le commerçant est payé directement par le client. Le service nécessite par contre un abonnement. Papier ou dématérialisé ? Les contraintes liées à ces deux types de titres restaurant ne sont pas du tout les mêmes. Le paiement par chèque titre papier est très simple, mais présente un inconvénient on ne peut pas rendre la monnaie. La transmission des titres-restaurant papier à l’émetteur peut s’effectuer par envoi postal, dépôt en centre de collecte ou récupération sur place. Les titres-restaurant dématérialisés sont stockés dans une carte bancaire plastique ou virtuelle ou sont encaissables avec un QR code. Ils pourront être acceptés en présentiel avec un terminal de paiement, une caisse enregistreuse ou à distance sur un site de vente en ligne. L’un des avantages des titres-restaurant dématérialisés pour l’utilisateur est qu’il n’y a plus le problème du rendu de monnaie. Si les 19 € ne sont pas dépensés, le reste demeure sur le solde de la carte ou est débité sur la carte bancaire du compte-chèques du client. En cas de perte, le client pourra facilement faire opposition. Bref le ticket restaurant dématérialisé n’a que des avantages. Maintenant que nous connaissons les grands types de titre restaurant et les modalités de paiement, nous pouvons tout résumer dans un tableau Les deux grands types de titres-restaurant Papier Dématérialisés Format Chèque Carte bancaire physique ou virtuelle QR Code Encaissement Pas de rendu de la monnaie Somme exacte débitée Remboursement du commerçant Collecte puis traitement par la CRT Remboursement par l’émetteur Ou encaissement direct Avant d’aller plus loin dans la compréhension du fonctionnement ces titres dématérialisés, distinguons les titres contrôlés par les acteurs historiques, c’est-à-dire le groupement Edenred/Sodexo/GroupeUp/Natixis de ceux contrôlés par les nouveaux entrants comme Swile et RestoFlash ou encore Wedofood. Leur mode de fonctionnement n’est pas tout à fait le même aussi bien pour le consommateur que pour le commerçant. Pour information, sachez que les émetteurs de titres restaurant peuvent proposer d’autres services comme les tickets cadeaux, les tickets mobilités, voire de l’épargne salariale. Dans le cadre de cet article, nous nous limiterons au remboursement des repas. Les titres-restaurant des acteurs historiques Edenred, etc. – Tarifs Il s’agit des titres les plus anciens et les répandus. Ils utilisent la plateforme commune Conecs pour les paiements dématérialisés. Ci-dessous le nom de l’émetteur, suivi de celui du titre-restaurant Edenred Ticket Restaurant GroupeUp Up déjeuner ex-Chèque déjeuner Natixis Bimpli resto ex-Apetiz Sodexo Pass Restaurant Ils sont disponibles au format papier et carte. Les titres papier collecte et frais La collecte des titres papier s’effectue selon différentes modalités, elle est assurée par la Centrale de Règlement des Titres CRT selon différentes modalités Pack Vert le plus cher enlèvement des titres dans l’établissement du commerçant. Virement rapide sur le compte bancaire. Pack Express remise en centre de collecte ou ColiSUR. Virement rapide sur le compte bancaire. Envoi ou dépôt en centre de collecte et remboursement selon les modalités choisies par le commerçant. Si l’on souhaite réduire les frais, on pourra attendre une à 3 semaines pour être remboursé. Exemple chez Edenred Pack vert 4,90 % ; Pack Express 4,60 % ; Taux 7 jours 3,55 % ; Taux 21 jours 1,85 %. Alternative Resto Flash. L’entreprise continue de distribuer des titres papier, mais ceux-ci sont ajoutés virtuellement à un compte Resto Flash, L’employé paie grâce à une application qui affiche un QR Code. Le commerçant ne paie que 1,95 % de frais plus les frais bancaires. Les cartes les 3 générations et les frais Les cartes de première génération 1G utilisent les réseaux Visa ou Mastercard, ce qui occasionne des frais de réseau supplémentaire. Les cartes de deuxième génération 2G, passent par le réseau CB et sont liées à la plateforme Conecs qui émet et accepte les cartes. Techniquement, il s’agit d’un système 3 coins ou l’acquéreur et l’émetteur de la carte sont les mêmes, comme American Express. Avantage pas de frais de réseau bancaire. L’acceptation des cartes de deuxième génération requiert de signer un contrat avec Conecs, en plus de ceux qui vous lient aux fournisseurs de tickets comme Edenred ou Sodexo. Le délai de règlement est plus long que dans le cas des cartes de première génération une semaine au lieu de 24 à 48 h. Les cartes de troisième génération 3G sont compatibles avec les deux systèmes, Conecs étant utilisé en priorité. Cela permet au commerçant d’accepter toutes les nouvelles cartes, même s’il n’est pas inscrit chez Conecs. Frais des cartes Conecs Émetteur Titre Frais par transaction Edenred Ticket Restaurant 3,80 % + 0,04 € HT +2 € HT/mois de frais de gestion Groupe Up Up Restaurant 3,85 % + 0,06 € HT Natixis Bimpi Resto 3,85 % + 0,04 € HT Sodexo Pass Restaurant 3,75 % + 0,08 € HT Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits en adhérant à des associations de professionnels comme le Groupement National des indépendants, Hôtellerie et Restauration GNI et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie UMIH. Dans le cadre des nouveaux venus sur le marché, nous verrons que la tarification est beaucoup moins homogène. Les nouveaux titres-restaurant Swile, etc. – Tarifs Ces titres sont entièrement dématérialisés et ne sont donc pas liés à la Centrale de Règlement des Titres. Ils ne passent pas non plus par le réseau Conecs, ni par le réseau français CB, mais par le réseau Mastercard. Donc, attendez-vous à payer les frais de réseau et frais bancaires habituels, c’est-à-dire la fameuse commission commerçant », comme dans le cas des cartes de première génération. Ces nouvelles cartes présentent cependant plusieurs avantages. Wedoofood est une carte très simple qui se limite au remboursement des repas et dont les frais se limitent à 3,5 % par transaction, hors frais bancaires. Les cartes suivantes incluent plusieurs fonctionnalités destinées à améliorer la vie des salariés titres restaurant, mais aussi mobilité, mutuelle, prévoyance, services à la personne, indemnité télétravail, épargne, etc. Ces offres additionnelles varient en fonction des cartes. Nous ne pouvons pas les détailler ici. Swile ex-Lunch R offre plus de flexibilité que les cartes Conecs. En effet, si le montant du repas est supérieur au seuil de 19 € les titres restaurant, l’excédent sera automatiquement débité sur la carte bancaire associée du client. Benefiz est intéressant pour le restaurateur, car aucune commission n’est perçue par la plateforme. La carte est conçue en matériaux recyclables. Worklife commercialise également une carte sans commission pour les restaurateurs, qui est 100 % virtuelle. Tarifs des nouveaux titres hors frais bancaires Émetteur Commission Benefiz 0 € Swile 3,5 % Weedoofood 3,5 % Worklife 0 € Rappel contrairement aux cartes Conecs qui passent par le réseau CB, celles présentées ci-dessus passent par le réseau MasterCard. Il faudra donc ajouter des frais bancaires à la commission des émetteurs. Une étape administrative indispensable Si vous ne respectez pas cette première étape, vous ne pourrez pas passer de contrat avec les émetteurs de titres-restaurant. Elle consiste à d’obtenir l’ agrément de la Commission Nationale des Titres-Restaurant. Sans cela vous pourrez accepter les titres-restaurant papier ou les titres restaurants qui portent le logo Mastercard, mais vous ne serez pas remboursé par l’émetteur, ce qui est fâcheux. Lors de la constitution du dossier, il vous sera demandé de fournir un avis de situation ou un certificat d’inscription au répertoire SIRENE et un extrait K bis mentionnant l’activité exercée. Quel matériel pour accepter les titres restaurant dématérialisés ? Avant d’entre dans le détail disons que le matériel indispensable est le plus souvent, un terminal de paiement, mais pas n’importe lequel. Il faudra un terminal de type Ingenico, Verifone, Pax, commercialisé par une banque ou un monéticien français. En raison du faible montant des transactions, et du possible règlement par Apple Pay ou Google Pay, le terminal devra accepter les paiements sans contact NFC. Les petits terminaux de paiement commercialisé par SumUp et Zettle sont incompatibles avec les titres-restaurant dématérialisés. Les réglages du terminal ne seront pas les mêmes en fonction des émetteurs de titres-restaurant. Commençons par le cas des acteurs historiques. Les cartes Edenred/Sodexo/Natixis/GroupeUp Partons du principe que vous êtes répertoriés par le CNTR, que vous avez souscrit un ou plusieurs contrats auprès des acteurs ci-dessus et que vous avez également signé un contrat avec Conecs. Pour accepter les cartes, il faut disposer d’un terminal de paiement TPE compatible, et d’un contrat d’acceptation avec sa banque pour la gestion du flux monétique. Vous négocierez au passage la commission perçue par la banque à chaque transaction. Il faut ensuite demander au mainteneur, par l’intermédiaire de la banque, ou au monéticien d’installer le logiciel Conecs, qui est gratuit. Cela vous permettra d’accepter les cartes de deuxième et troisième génération sont payés de frais aux réseaux de carte bancaire. Pour information il existe des solutions indépendantes des banques incluant la gestion du flux monétique et la fourniture du terminal, qui sont compatibles avec les titres restaurants dématérialisés de première, deuxième et troisième génération. Il s’agit de Smile and Pay, si vous souhaitez acheter votre terminal, ou de Yavin, si vous préférez le louer. Accepter les nouvelles cartes Les cartes Swile, Wedofood sont des cartes Mastercard pas besoin d’installer un logiciel particulier sur son terminal. Le commerçant devra simplement s’affilier auprès de Swile et Wedofood. Les cartes Swile peuvent également être ajoutées à un portefeuille Apple Pay ou Google Pay, ce qui permet aux clients de payer en mode sans contact avec son smartphone. Attention, toutes les banques n’offrent pas ce service. Les cartes Benefiz et Worklife sont des cartes Mastercard qui fonctionnent comme des cartes prépayées. Ici le restaurateur n’a rien à faire pour accepter ces cartes. On peut les ajouter aussi à Apple Pay et Google Pay. En ce qui concerne les terminaux indépendants des banques, Swile et Restoflash sont compatibles avec Yavin, mais pas avec Smile and Pay à l’heure actuelle. Le cas Resto Flash Resto Flash fonctionne différemment le commerçant va scanner un QR code, soit depuis son propre téléphone, soit depuis un logiciel de caisse compatible Topos, Tiller, Clyo Systems, LaCaisseTactile, Apitic. Faut-il un terminal NFC ? Et Apple Pay et Google Pay ? La première question, nous avons déjà répondu par l’affirmative un peu plus haut. Étant donné le faible montant des transactions, il est indispensable d’accepter les paiements sans contact, ce qui est heureusement possible avec tous les terminaux récents. Étant donné que la plupart des cartes qui stockent les titres restaurant sont aussi disponibles sous forme virtuelle utilisable avec Apple Pay ou Google Pay, il est indispensable que votre compte en banque soit compatible avec ces deux moyens de paiement, s’ils sont utilisés par votre clientèle et que vous souhaitez maximiser votre chiffre d’affaires. Comme on peut le constater dans le tableau ci-dessous, de nombreux émetteurs de titres restaurant utilisent les cartes virtuelles Format des cartes restaurant Carte Physique Virtuelle Benefiz Non Pass Restaurant Swile Ticket Resto Up Déjeuner Non Weedoofood Non Worklife Non Vérifiez que votre terminal de paiement est compatible avec Apple Pay ou Google Pay et demandez l’activation à votre banque, le cas échéant. Comment accepter les paiements en ligne par titre-restaurant ? Le plus simple pour le restaurateur est de passer par des platesformes de livraison qui acceptent ces modes de paiement. Exemples Uber Eats Tickets-Restaurants, Swile Deliveroo et DejBox Tickets-Restaurants, Up Déjeuner, Pass Restaurant, Swile Si l’on souhaite utiliser son propre site de vente en ligne, par exemple dans le cadre du Click and Collect, il faudra installer une passerelle de paiement adaptée. En effet, les passerelles de paiement classique ne peuvent pas fonctionner avec les cartes Conecs de deuxième génération. À notre connaissance, la seule passerelle compatible avec ce type de carte est Lyra Connect, commercialisée aussi sous le nom de PayZen pour ceux qui ont déjà un contrat VAD avec leur banque. Résumé les étapes à suivre pour accepter les titres et tickets restaurant 1. Se référencer au préalable auprès de la commission Nationale Des Titres Restaurant. 2. Vérifier que son terminal de paiement est compatible avec Conecs pour les cartes de 2e génération Apple Pay et Google Pay pour les cartes restaurant virtuelles Sinon le mettre à jour ou en changer. Au besoin changer de banque en ce qui concerne Apple Pay et Google Pay. 3. Signer des contrats avec les différents acteurs Edenred, Natixis, Sodexo et Up, qui commercialisent les tickets papier et les cartes Conecs. La Centrale de Règlement des Titres CRT pour la collecte des tickets papier Conecs Les émetteurs de cartes alternatives comme Swile ou Weedoofood Les restaurateurs et commerçants ont intérêt à accepter un maximum de titres restaurants car les frais sont assez proches 1,8 à 5 % pour les titres papier et 3,5 à 4 % pour les tickets dématérialisés. Partagez cet article ! À propos de l'auteur Emmanuel Charpentier Micro-entrepreneur, un peu geek sur les bords, Emmanuel est à la recherche des solutions d'encaissement et de paiement les plus simples et efficaces. Articles similaires Page load link Go to Top Une grande majorité des salariés permanents de chez Manpower, et une partie des salariés intérimaires bénéficient de tickets-restaurant TR. Depuis 2014, Edenred Groupe Accor a mis en place la carte tickets restaurant. Et depuis 2 ou 3 ans maintenant, la direction pousse les salariés permanents à accepter cette carte. Pour les intérimaires pas le choix… Tous les nouveaux » reçoivent automatiquement une carte tickets restaurant. La carte tickets restaurant présente des avantages... La carte ticket-restaurant a des avantages qu’il ne faut pas négliger consultation du solde restant ; en cas de perte ou de vol et uniquement après avoir fait opposition, le solde non utilisé vous restera acquis, et sera recrédité sur votre nouvelle carte ; possibilité de dématérialiser la carte via son téléphone portable jusqu’à 4 terminaux différents, donc potentiellement de dupliquer ce moyen de paiement sur les téléphones de vos proches....et des inconvénients Mais les inconvénients de cette carte ticket-restaurant sont nombreux également plafond à 19€ par jour actuellement 38€ jusqu’au 30 juin 2022 donc impossible d’utiliser 8 € pour le déjeuner et 19€ pour faire les courses le soir… vous n’aurez droit qu’à 11€ sur une durée de 24h ; hormis dans les grandes villes et les grandes chaînes de distribution, peu de commerçants et de petits supermarchés les acceptent, car pour eux le système est trop contraignant et surtout trop cher bizarrement la dématérialisation permet de faire des économies d’échelle énormes impression et envoi des TR mais les commerçants sont plus taxés que sur les TR papier ! ; les montants crédités en année N doivent être utilisés dépensés avant l’année N+1 + 2 mois comme les tickets restaurant à ce jour ; impossible de donner des tickets restaurant pour aider un tiers, comme un sans-domicile-fixe par exemple ; impossible de s’en servir les dimanches et jours fériés, donc fini les petits restaurants le week-end certains restaurateurs acceptaient 2 tickets restaurant par personne, voire pour régler la totalité de l’addition. Certains salariés permanents sont satisfaits du passage à la carte TR, mais bien d’autres nous ont témoigné leur grande déception. Bien qu’Edenred ait annoncé sans date précise la fin des tickets restaurant en version papier, notre DRH Manpower a décidé unilatéralement que ce sera le 01/07/2022. Quelle dimension sociale donner à cette décision de la direction ? La CFTC-intérim Manpower ne l’a pas trouvée. Sommaire Tout savoir sur les titres-restaurant ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quel montant maximum pour un titre-restaurant ? Quel format pour un ticket-restaurant ? Quel titre-restaurant papier ou carte ? Quels avantages/inconvénients pour les utilisateurs ? Y a-t-il des inconvénients associés ? Quel TPE accepte les cartes titres-restaurant ? Le ticket-restaurant marque déposée par Edenred ou titre-restaurant est un moyen de paiement scriptural matérialisé, “affecté”. Cela veut dire que c’est un moyen de paiement utilisé pour payer des repas au sein de restaurants ou directement payer des produits alimentaires dans la grande ou la petite distribution. La question qui se pose est de savoir au départ d’où provient le titre-restaurant ? Pourquoi le format papier a été créé ? pourquoi le dématérialiser ? Comme vous le savez, à compter du 1er juillet 2022 plusieurs entreprises ont fait le choix de totalement arrêter les tickets-restaurant papiers et de passer au dématérialisé. Selon un décret de 2014, les entreprises sont conseillées de distribuer leurs tickets-restaurant de façon dématérialisée. Dans la société actuelle du numérique où tout va vers une digitalisation de tous les services possibles, il est normal pour certains que les tickets-restaurant suivent ce chemin. En plus de cela, il y a de plus en plus d’entreprises convaincues par l’efficacité des cartes restaurants à la place des tickets papiers. Tout savoir sur les titres-restaurant ? Pour commencer, en France, c’est sous le gouvernement de Vichy que les tickets-restaurant ont été mis en place. Ils fonctionnaient comme des tickets de rationnements, Avec le temps, le ticket restaurant à évolué et est désormais destiné aux salariés. Certaines fois ils peuvent être adressés aux bénévoles et volontaires qui le souhaitent sous certaines conditions. Une personne salarié ou cas exceptionnel, bénéficie de tickets-restaurant les jours où Elle travaille un temps qui comprend une pause-déjeuner soit environ entre 9h et 17h. Lorsqu'il n’existe pas de restaurant d’entreprise dans la structure. Elle travaille, car un titre restaurant ne peut être distribué pour des jours non travaillés. les jours d’absences que ce soit des vacances ou arrêts de travail ne sont pas comptabilisés. Quel montant maximum pour un titre-restaurant ? Le montant du titre-restaurant est totalement libre de choix par l'entreprise émettrice. Or, ce montant est pour information indirectement impacté par les restrictions légales imposées à la participation financière de l'employeur. C'est-à-dire que le seuil de paiement de la sécurité sociale est exonéré et que l'employeur paie à sa charge jusqu'à 60 % de la somme, mais aussi que l'utilisation des chéques-repas est limitée à un maximum de 19 EUR par jour. Quel format pour un ticket-restaurant ? Alors qu'il devait en 2022 disparaître de la circulation, le ticket restaurant papier qui est encore beaucoup utilisé, n'est pas encore partout remplacé par une carte restaurant. Mais jusqu'à quand existeront les tickets restaurant papier ? Quel titre-restaurant papier ou carte ? Dans le cadre du décret de 2014 relatif à cette dématérialisation, les entreprises peuvent choisir entre les tickets papier et les cartes de paiement. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation mis en place par l'Etat. En revanche, lorsqu'une entreprise opte pour une carte ticket restaurant, elle s'applique à tous les salariés bénéficiaires. Quels avantages/inconvénients pour les utilisateurs ? Comme tout changement, on en vient à se demander quels sont les avantages et inconvénients de ce changement ? Pour les entreprises, les avantages de cette dématérialisation sont Un gain financier lié à la logistique qui comporte moins de procédures Une suppression du format papier et de la gestion du personnel pour s’en occuper Un suivi beaucoup plus optimisé de l’attribution et de l’utilisation du titre-restaurant Et pour le salarié Paiement en ligne possibles Paiement au centime près dans la limité de fond journalier autorisé Moins de risques de perte/vol des titres Un accès 24/24h de son compte personnel sur la plateforme avec une visibilité sur les transactions, le suivi, le solde, etc Y a-t-il des inconvénients associés ? Le premier d'entre eux est sans doute le fait qu'il est actuellement impossible de payer intégralement ses courses du mois avec des tickets-restaurant. Dans les supermarchés, la caisse fait le tri entre les articles qui peuvent être payés de cette façon des autres articles. Même si les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pour des aliments directements consommables, ils étaient d'une grande utilité au format papier. Il s'adresse notamment aux personnes aux revenus moyens ou à qui bénéficier de ces tickets représente un réel avantage. Désormais, grâce à la dématérialisation, il ne sera plus possible de fournir aux personnes sans domicile fixe des tickets-restaurant, ou de payer le repas à des proches avec le plafond journalier qui a été considérablement baissé. Quel TPE accepte les cartes titres-restaurant ? Si la digitalisation des titres-restaurant est sans appel, on peut se demander quel terminal de paiement accepte ce type de paiement pour la restauration ? Il faut savoir que les cartes tickets-restaurant dématérialisés sont de plus en plus courantes dans les entreprises les adopter est un moyen pour tout commerçant d'augmenter sa clientèle, de la fidéliser et d'améliorer son niveau de service. Pour accepter les CTRD Cartes Restaurant Dématérialisées, vous devez avoir un TPE qui le permet. Mais également obtenir l'accord de la CNTR Commission Nationale des Titres Restaurant au travers des documents à remplir. Seuls les établissements alimentaires sont habilités à accepter des titres restaurant. S'agissant d'un titre restaurant dématérialisé, les conditions d'utilisation du bénéficiaire s'appliqueront automatiquement ce qui facilite énormément et simplifie les démarches. Afin d'optimiser le chiffre d'affaires, il est absolument nécessaire d'accepter aussi bien les cartes tickets-restaurant de 1ère génération réseau bancaire que les cartes de 2éme génération réseau CONECS. N'hésitez pas pour cela à comparer les meilleurs terminaux de paiement pour restaurant acceptant l'ensemble des cartes ou ticket-resto. Je compare ! Analyses 23 mai 2013 - Reproduction interditeUn certain nombre de salariés bénéficient d’avantages de la part de leur employeur. Privilèges ou amélioration de la condition salariale ? Le débat est ultra-sensible et se focaliser sur les privilèges constitue une façon de détourner le débat sur les inégalités de salaires. Une tentative d’éclaircissement par Valérie Schneider de l’Observatoire des inégalités. Privilèges des salariés qui sont les vrais profiteurs ? Publics ou privés, un certain nombre d’employeurs offrent à leurs salariés des avantages qui complètent leurs salaires. Des titres-restaurant en passant par les primes ou l’assurance santé complémentaire, ceux-ci sont très nombreux… et surtout très inégaux. Privilèges ou amélioration de la condition salariale ? Le débat est ultra-sensible et souvent vif, notamment quand il s’agit du secteur public en partie à cause de l’opacité qui entoure ce sujet ceux qui disposent d’avantages ne les étalent pas sur la place publique. Du coup, il est bien difficile d’en faire un état des lieux détaillé. Le travail à réaliser, comme avait pu le faire en son temps François de Closets dans Toujours plus » paru chez Grasset en 1982, 1,8 million d’exemplaires vendus, est immense. Une grande partie de ces avantages ne sont pas connus, et ceux dont on parle sont aussi ceux des organismes les plus transparents. Certains se sont fait une spécialité de la critique des privilèges, mais mélangent l’accessoire de quelques euros avec des primes qui se chiffrent en millions. Les privilégiés » tant décriés ne sont pas toujours les plus avantagés. Il n’en demeure pas moins que le débat sur les inégalités ne peut faire l’impasse sur ces avantages. Une tentative d’éclaircissement. Les avantages en nature La première forme de ces avantages est constituée de biens et de services mis à la disposition des salariés pour leur usage personnel, on parle d’avantages en nature ». Ils constituent une forme de rémunération, parfois soumise en tout ou partie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent prendre des formes diverses. Les titres-restaurant sont tellement intégrés pour ceux qui les reçoivent que certains ont tendance à oublier que tout le monde n’en perçoit pas. 3,5 millions de salariés – sur 23,8 millions – en bénéficieraient chaque année [1]. Ces chèques permettent la prise en charge d’une partie du coût des repas. Près de 706 millions de titres-restaurant ont été émis en 2011, selon la Commission nationale des titres-restaurant. On ne dispose pas de données concernant la part de salariés qui touchent par le biais de leur comité d’entreprise des avantages pour les loisirs chèques cadeaux, bons d’achat, chèques-vacances ou loisir, abonnements à des clubs, invitations à des spectacles, places de cinéma, etc.. Selon l’Agence nationale pour les chèques-vacances, 3,7 millions de salariés et de fonctionnaires ont bénéficié d’aides via ces chèques pour payer des dépenses liées aux vacances ou aux loisirs en 2012, soit au total 9 millions de personnes. Une partie des employeurs prennent aussi en charge une part du coût de l’emploi d’une personne à domicile par leurs salariés via le chèque emploi service universel Cesu, qui facilite l’accès à l’ensemble des services à la personne. Il peut être financé entièrement ou en partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale. On ne dispose d’aucune étude sur le sujet, mais certaines entreprises offrent à leurs propres cadres dirigeants des séminaires », qui ressemblent beaucoup à des congés tous frais payés, dans le public comme dans le privé. La Cour des comptes [2] a noté que la SNCF avait déboursé 2,7 millions d’euros pour un séminaire de quatre jours à Tanger au Maroc, offert à 600 cadres dirigeants en 2011. Une dépense de 4 300 euros par cadre, sans compte l’Ipad offert… Plus largement, au-delà des comités d’entreprise, les sociétés qui utilisent le mécénat ou les collectivités locales qui subventionnent telle ou telle initiative, distribuent à une partie de leurs salariés les invitations qu’elles récupèrent. Dans le secteur privé, certaines entreprises distribuent à leurs clients – là aussi le plus souvent aux cadres supérieurs - des invitations de Roland-Garros aux matchs de l’équipe de France de football en passant par les cabarets parisiens ou la participation à des séminaires » ou colloques » où la partie professionnelle » est bien réduite… Le cas des liens entre l’industrie pharmaceutique et les médecins a sur ce plan longtemps été pointé du doigt. De la mise à disposition d’un logement ou d’une voiture de fonction, les avantages en nature peuvent être encore beaucoup plus conséquents, notamment pour ce qui est des compléments de revenus attribués aux cadres dirigeants. Il ne s’agit alors plus de quelques dizaines d’euros, mais de milliers. Le coût annuel d’une voiture moyenne 6 CV va de 6 000 à 8 000 euros [3], que dire d’une voiture haut de gamme… Un appartement de 60 m2 à Paris se loue entre 1 200 et 3 000 euros… et on est loin de la surface dont disposent certains cadres. Bien loin du ticket resto ». Parmi les avantages en nature, on compte aussi ceux qui sont liés à l’activité propre de l’entreprise. Elles font bénéficier à leurs salariés des tarifs réduits sur les produits qu’elles vendent, souvent en n’appliquant pas en interne leur marge. Dans ce domaine, les avantages les plus connus du grand public concernent les secteurs des transports et de l’énergie. Par exemple, les salariés de la SNCF et leurs ayants droits enfants jusqu’à la fin de leurs études notamment bénéficient de la quasi-gratuité des transports sur le réseau SNCF. Les salariés d’Air France paient une partie minime de leurs billets d’avion ils peuvent les acheter à tarifs très bas pour eux, leur conjoint, et leurs enfants jusqu’à 26 ans. Les salariés d’ERDF et de GDF sont exonérés de taxes et d’abonnement pour l’électricité et le gaz, et déboursent en moyenne entre 5 et 10 % de la facture normale d’un particulier, soit quelques centaines d’euros pour une famille par an [4]. Le secteur public est loin d’être le seul à offrir ces avantages. Les grandes banques font bénéficier leurs salariés de taux d’emprunt très avantageux, les constructeurs automobiles de réductions de 15 à 20 %, même chose pour les opérateurs de téléphonie. Ce n’est pas tant le statut public/privé qui compte que la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. Les salariés de La Poste paient leurs timbres… Subventions de quelques entreprises publiques aux activités sociales et culturelles pour leurs salariés Montant de la subvention en millions d'eurosMode de calculEdf 2010186,51 % du chiffre d’affairesSncf 201093,51,721 % de la masse salarialeFrance Télécom 201092,3 *3,7 % de la masse salarialeRatp 201148,92,811 % de la masse salarialeBanque de France 201017,22,452 % de la masse salariale* Pour les seuls comités d’ rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise janvier 2012 Les avantages monétaires primes, intéressement… Les avantages monétaires dépendent là aussi en partie du secteur économique de l’entreprise, de sa taille, mais aussi de la politique de l’employeur. Des primes versées en plus du salaire sont prévues soit par le contrat de travail initial, soit par certaines conventions collectives [5]. Des versements financiers hors rémunération peuvent être octroyés par l’employeur pour faciliter l’accès de ses salariés à une couverture médicale, dentaire ou optique, à des assurances complémentaires santé, à des systèmes de prévoyance ou à la participation à un plan de retraite. Avec des tarifs normaux » d’assurance complémentaire santé de l’ordre en moyenne de 100 euros par mois pour une famille, l’avantage est significatif. En matière d’aides à la prise en charge des dépenses de santé, la taille de l’entreprise joue un rôle essentiel. En 2009, 93 % des personnes employées dans des grandes entreprises de plus de 250 salariés ont bénéficié d’une complémentaire santé via leur employeur, contre 33 % de ceux travaillant dans une entreprise de moins de 10 salariés [6]. Dans ce domaine, les inégalités sont grandes au sein de la fonction publique dans celle d’Etat, les aides à la complémentaire santé varient de 6 euros dans l’éducation nationale à 120 euros au ministère des affaires étrangères, par an et par agent [7] ; moins d’une collectivité territoriale sur sept participe financièrement à la protection sociale de ses agents pour des montants qui ne dépassent pas 25 % du montant des cotisations [8]. Les systèmes d’épargne ou d’actionnariat salarié participation et intéressement [9], plans d’épargne entreprise [10], stock-options [11], etc. participent à une échelle beaucoup plus importante à l’augmentation des revenus des salariés. En 2010, 8,4 millions de salariés ont bénéficié d’une prime au titre de la participation, de l’intéressement, d’un abondement de l’employeur sur les sommes qu’ils ont versées sur un plan d’épargne entreprise PEE ou sur un plan d’épargne retraite collectif Perco [12] . Les sommes ainsi distribuées par les entreprises de dix salariés ou plus représentaient 16,2 milliards d’euros en 2010 contre 9,3 milliards en 2000. Les primes sont distribuées de façon encore plus inégale que les revenus les 10 % des salariés ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % du total de la participation, de l’intéressement, et de l’épargne salariale [13]. Champ ensemble des entreprises de 10 salariés et plus du secteur marchand non agricole, hors intérim et secteur domestique. Source Dares, enquêtes Acemo-Pipa et Acemo TPE Graphique Données Enfin, il existe toutes sortes de primes diverses, versées de façon plus ou moins régulière, et dans la quasi-totalité des cas en proportion du salaire. Il peut s’agir par exemple du versement d’un 13e, d’un 14e, voire d’un 15e mois de salaire en application d’un usage de l’entreprise, d’une convention ou d’un accord collectif de travail exemple la convention collective de la banque. Selon une étude du ministère du travail [14], 83 % des salariés d’entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé ont perçu des primes et compléments de salaires en 2010. Au total, les primes représenteraient 13 % de la rémunération brute des salariés. Les primes de performance sont accordées principalement aux cadres alors que les ouvriers touchent surtout des primes d’ancienneté ou des primes liées à des contraintes de poste. La part des primes croît avec la rémunération. Plus l’entreprise est grande, plus cette part est importante. », note le ministère. Là aussi, il y a primes et primes, et il faudrait pouvoir différencier en fonction du niveau hiérarchique dans l’entreprise. En 2012, le PDG de Publicis Maurice Levy a touché un bonus différé dû pour la période de 2003 à 2011 de 16,2 millions d’euros et levé pour 16,5 millions d’euros de stock-options. Juste 2 400 ans de Smic net titulaires de billets gratuits ou de tickets restaurants, ne sont que de bien petits joueurs… La majoration des fonctionnaires d’outre-mer Les fonctionnaires d’Etat et territoriaux d’outre-mer bénéficient de rémunérations majorées, d’indemnités d’installation, de congés bonifiés ou de retraite majorée, mis en place par une loi du 3 avril 1950 pour compenser le décalage des conditions de vie entre les fonctionnaires de France et ceux des territoires ultramarins ». Leur traitement est supérieur de 40 % aux Antilles et en Guyane, de 53 % à la Réunion….Ces avantages salariaux ont été créés à l’origine notamment pour compenser les dépenses engendrées par l’éloignement de la métropole qui n’était pas à quelques heures de vol, mais par exemple pour la Réunion à trois semaines de bateau en 1950. Source Carrières publiques n°1408 - Août 2011 .Proportion d'établissements qui proposent une complémentaire santé d'entreprise à leurs salariésSelon la taille de l'entreprise et le secteur d'activitéUnité % Complémentaire santé proposée par l'employeurAucune complémentaire santé n'est proposée par l'employeurSelon la taille de l’entreprise nombre de salariés1 à 933,166,910 à 4949,250,850 à 24978,621,4250 et plus93,46,6Selon le secteur d’activitéConstruction44,955,1Industrie52,847,2Services42,857,2Source Irdes - Enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise PSCE - 2009 Durée du travail et congés un vrai maquis La durée hebdomadaire du travail et le régime des congés payés constituent des attributs indiscutables de la condition salariale. Si la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 2002 dans le privé comme dans le public, les écarts de temps de travail constituent un gigantesque maquis et sont sources d’inégalités. Le passage de 39 à 35 heures a été adapté de façon très différente. Certaines entreprises ont réduit l’horaire journalier, d’autres ont accordé une demi-journée par semaine, d’autres des jours entiers de réduction du temps de travail les RTT ». D’autres secteurs ont accordé des heures supplémentaires. Dans l’hôtellerie-restauration par exemple, 34 % des salariés à temps complet travaillent au moins 39 heures. Dans les grandes entreprises des secteurs en croissance, à durée hebdomadaire équivalente, certains salariés ont gagné une vingtaine de journées de RTT, soit quatre semaines de congés. Mais dans une partie des entreprises – notamment les PME – l’horaire réel dépasse de beaucoup les 35 heures, mais les heures supplémentaires ne sont pas payées. Un certain nombre de cadres moyens ou d’agents de maîtrise du privé ne disposent pas de salaires de cadres dirigeants, mais des horaires qui ne connaissent pas de réelles limites. En matière de congés payés, la règle est de cinq semaines depuis 1982. Mais certaines conventions collectives accordent des jours supplémentaires pour un mariage, un décès, une naissance, etc. La convention applicable aux journalistes accorde par exemple six semaines de congés hors événement particulier. Le cas qui suscite le plus de polémique est celui des enseignants. Les congés scolaires durent 16 semaines, trois fois plus que la règle fixée par le droit du travail. Mais leur temps de travail n’a pas été réduit lors du passage aux 35 heures. Toute la question est de mesurer le nombre de jours travaillés durant ces 16 semaines. En admettant que les enseignants en occupent six à préparer leurs cours et aux corrections de copies [15], il leur en resterait deux fois plus que la règle générale et que les autres fonctionnaires d’Etat. Les régimes spéciaux de retraite Pour la grande majorité des salariés, le droit à la retraite est applicable au mieux à 60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, au maximum à 62 ans - à partir du 1er janvier 2017 - pour les natifs de 1955. Le salarié doit avoir cotisé selon l’âge entre 160 ou 166 trimestres d’assurance pour bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein, soit 641 euros mensuels données au 31 décembre 2012. Il existe des régimes spéciaux très avantageux en matière de retraite ou de sécurité sociale, qui ne reposent plus sur aucune justification, applicables à certaines catégories de salariés fonctionnaires, employés de certaines grandes entreprises publiques comme la SNCF, la RATP, EDF, GDF, la Banque de France, etc.. A l’origine, ces régimes spéciaux étaient justifiés par la pénibilité de certains métiers, l’exposition à des risques importants notamment dans les domaines du rail et de l’énergie. Les conditions de travail se sont améliorées, des régimes dérogatoires ont été abandonnés, mais d’autres ont perduré notamment dans le secteur public. Les salariés de la SNCF ou de la RATP peuvent par exemple partir à la retraite entre 50 et 55 ans, selon leur métier et doivent avoir cotisé 150 trimestres contre 160 ailleurs [16]. Qui profite des avantages » ? A priori, tout salarié peut bénéficier d’avantages annexes. Mais deux grands paramètres jouent la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. Il fait meilleur travailler dans une multinationale de la finance ou au ministère des affaires étrangères que dans une PME du bâtiment. Du fait de leur situation souvent plus florissante et plus stable mais aussi de par leur obligation de disposer d’un comité d’entreprise à partir de 50 salariés [17]. C’est le cas de seulement 28 % des salariés d’une entreprise dont l’effectif se situe entre 20 et 49 salariés, contre 95 % dans celles de plus de 500 salariés. Les employés des grandes entreprises sont aussi mieux dotés en délégués syndicaux 24 % des salariés des établissements de moins de 50 salariés sont concernés contre 95 % des entreprises de plus de 500 salariés. 77 % des salariés ayant accès à au moins un des dispositifs de système d’épargne ou d’actionnariat salarié sont employés dans des entreprises de 50 salariés ou plus contre 18 % au sein des plus petites. Les secteurs les plus abrités de la concurrence internationale, ceux où les profits sont historiquement les plus élevés et le secteur public ou para-public sont aussi ceux où les avantages sont les plus développés. L’assurance et la banque sont connues pour offrir à leurs salariés de nombreux plus ». Le Comité d’entreprise du Crédit agricole, comme bien d’autres banques, accorde une prime de 380 euros pour la naissance d’un enfant, des primes annuelles de scolarité selon l’âge des enfants allant de 80 à 200 euros. La convention collective des banques et assurances octroie un congé maternité de six mois payés à taux plein 1,5 mois en supplément des congés réglementaires du régime général, de douze mois à demi-taux, des primes fête des mères », des prêts financiers à taux faibles pour le logement qui peuvent être inférieurs de 30 % au taux normal moyen... Le secteur du notariat est l’un de ceux qui a mis en place le plus tôt un régime social avantageux pour ses salariés avec la création dès 1937 de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Cette caisse assure les salariés contre les risques vieillesse, maladie, maternité et invalidité. Les pensions versées sont supérieures à celles versées par le régime de sécurité sociale général. Part des salariés employés dans une entreprise dotée d'un comité d'entreprise ou de délégués syndicaux selon la taille de l'établissementUnité % Présence d'un comité d'entreprise ou d'une délégation unique de personnelPrésence d'au moins un délégué syndical20 à 49 salariés282450 à 99 salariés7550100 à 199 salariés9175200 à 499 salariés9588500 salariés et plus959550 salariés et plus8978Ensemble7465Source Ministère de l'emploi - données 2004/2005, établissements d'au moins 20 salariés du secteur marchand non agricole Avantages ou inégalités ? Les avantages ou privilèges » de certains salariés sont dénoncés de longue date. Le plus souvent, de petits avantages », très concrets, sont mis en avant réductions de prix sur des services, jours de congés supplémentaires, etc.. Le fait de procurer un accès à prix réduit à la production de l’entreprise n’a pourtant pas un impact considérable sur les niveaux de vie. Au fond, ils représentent le plus souvent peu de chose en regard des écarts de rémunérations de base. Rappelons que le salaire moyen d’un ouvrier est de 1 580 euros dans le secteur privé et semi-public contre respectivement 3 950 euros pour un cadre supérieur données 2010… Et on est très loin des centaines d’années de Smic touchées annuellement par une poignée de grands patrons. voir notre article Les revenus démesurés des grands patrons et des cadres dirigeants. Se focaliser sur les privilèges constitue une façon de détourner le débat sur les inégalités de salaires. Pour partie, des titres-restaurant à la prise en charge d’une partie de la mutuelle santé, ces privilèges améliorent de façon assez modeste l’ordinaire des salariés de bas niveaux de rémunérations. Surtout, en règle générale, les plus gros privilèges retraites chapeau, primes exorbitantes, logements et voitures de fonction, etc. sont l’apanage de ceux qui sont déjà les mieux lotis… Doit-on pour autant occulter ces avantages ? Si certains biens ou services apparaissent comme des privilèges », c’est aussi que l’écart est grand pour une partie de la population entre les aspirations et la réalité vécue. Celui qui reste chez soi durant ses congés ou qui refuse à son enfant un cours de piano ou un spectacle faute de moyens financiers, entretient légitimement du ressentiment quand son voisin de palier y accède car il dispose de chèques-vacances et d’invitations gratuites à tel ou tel spectacle. Peu importe alors qu’ils ne représentent qu’un avantage finalement réduit. Plusieurs éléments ajoutent au ressentiment. L’opacité qui entoure la question est réelle, en témoigne les difficultés à établir un bilan détaillé ces privilèges apparaissent d’autant plus grands qu’ils ne sont pas vraiment assumés et rendus publics. Si le secteur public est souvent mis en avant, c’est aussi que le privé n’est pas soumis aux mêmes types de surveillance que celui exercé par la Cour des comptes… Surtout, la crise est passée par là. La distribution d’avantages à certains salariés pose peu de difficultés en période de croissance la condition salariale s’améliore en général, et ces privilèges modestes rapportés aux écarts de salaires n’apparaissent que comme un plus » marginal qui peut éventuellement se généraliser. Dans une période de crise et de pression sur les salaires, les choses changent. Sans parler des personnes privées d’emploi, les salariés les moins favorisés des secteurs les plus en difficulté sont soumis à une pression très forte, tout en ayant le sentiment que d’autres demeurent à l’abri. Un monde du travail à deux vitesses semble se dessiner, avec d’un côté des protégés secteur public, grandes entreprises, secteurs à forte croissance et de l’autre des précaires voir notre article L’état de la précarité de l’emploi en France. Que faire ? Les défenseurs et les critiques de ces avantages devraient au moins s’accorder sur un point on manque d’informations. Il est urgent d’établir un panorama précis pour pouvoir juger et trancher. On ne peut que regretter le peu de travaux sur ce sujet. Pour pouvoir comparer avec précision, il faudrait disposer d’informations sur toutes les professions, et comparer l’ensemble des avantages valorisés en euros. Par exemple, les congés des professeurs des écoles cachent des salaires très bas par rapport à la moyenne européenne. Des cadres dirigeants peuvent afficher une durée de travail très élevée, mais des à-côtés salariaux considérables, et inclure dans leur temps de travail » ce qui pour d’autres relève du loisir repas, déplacements, etc. Il faut ensuite hiérarchiser. Les primes, les parachutes dorés des patrons de grandes entreprises, les actions financières gratuites ou autres, se chiffrent en dizaines ou en centaines de milliers d’euros, pour une poignée de dirigeants favorisés. A côté, les billets gratuits des agents SNCF semblent une misère... Si certains avantages améliorent l’ordinaire des salariés aux bas salaires, on peut légitimement être choqué par la distribution de ceux-ci à des niveaux de rémunérations bien plus conséquentes, alors que les entreprises serrent la vis des salaires. Les entreprises privées sont libres de traiter leurs salariés comme elles l’entendent. Les syndicats sont placés devant deux exigences contradictoires. D’un côté, défendre l’égalité entre tous les salariés entre entreprises et dans l’entreprise alors que les avantages sont distribués de façon très inégalitaire, de l’autre défendre les acquis sociaux » qui existent au sein de chaque branche d’activité… De son côté, l’Etat n’est pas démuni et pourrait faire beaucoup plus pour davantage d’égalité et de transparence. Il peut d’abord réglementer la distribution des avantages, comme l’attribution gratuite d’actions et les avantages fiscaux qu’elle procure. Il peut aussi faire le ménage dans les domaines où il opère directement la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, indirectement les entreprises publiques ou par voie législative et réglementaire [18], en explicitant clairement les avantages procurés et en en limitant certaines formes quand elles ne semblent plus justifiées. Photo / © tanatat - [1] Certains salariés ne disposent pas de titres-restaurant parce que leur entreprise n’en propose pas, d’autres parce qu’ils bénéficient d’un restaurant interne à l’entreprise.[2] Les dépenses de communication de la SNCF des opérations dispendieuses, des marchés irréguliers », rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes 12 février 2013.[3] Source Budget de l’automobiliste 2011 » publié par l’Automobile Club Association.[4] La facture moyenne d’un ménage avec un chauffage électrique était estimée à environ 880 euros en 2011. Dans son rapport annuel 2013, la Cour des comptes indique que l’exonération des abonnements au gaz et à l’électricité représente un manque à gagner de 222 millions d’euros pour l’entreprise en 2010.[5] Textes qui définissent les conditions d’emploi dans certains secteurs d’activité, qui résultent de négociations entre le patronat et les syndicats de salariés.[7] Source Acteurs publics du 15 avril 2013 , selon les données de la Mutualité fonction publique – MFP.[9] Intéressement ou participation versements financiers liés aux résultats de l’entreprise distribués à tout ou partie du personnel de l’entreprise, prévus soit par une loi, soit par le contrat de travail, soit par une convention collective.[10] Le plan d’épargne entreprises PEE permet aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières, avec l’aide de leur entreprise. Bloquées pendant cinq ans minimum, les sommes détenues proviennent des versements volontaires des salariés et de l’abondement de l’entreprise. Le PEE peut également être alimenté par l’intéressement et la participation définition de l’Insee.[11] Droits attribués aux salariés d’acquérir des actions de leur société sous certaines conditions, notamment avec un rabais, ce qui leur procure une plus-value quasi certaine lors de la revente.[12] Voir Données sur la participation, l’intéressement et l’épargne salariale de 2006 à 2010 », ministère du Travail, septembre 2012.[14] La structure des rémunérations en 2010 », ministère du Travail, septembre 2012.[17] 28 % des salariés travaillent dans une entreprise de moins de 20 salariés 19 % de 1 à 9 salariés, 9 % de 10 à 19 salariés. Source ministère du Travail, les grandes entreprises sont, de très loin, celles qui offrent le plus d’avantages à leurs salariés. 74 % des salariés des entreprises de plus de 20 salariés travaillent dans des établissements dotés d’un CE en 2005 [[ Présence des CE dans les entreprises », ministère du Travail. Les prochaines données seront publiées courant 2013.[18] Voir la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 du Code de la santé publique article L4113-6 sur l’interdiction des avantages pour les professions de santé ou le décret no 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme.

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